Maître Raphaël Guisan, avocat à Nyon, vous adresse un article qui explique ce qu'est le droit pénal suisse.
Le droit pénal se compose ainsi de l'ensemble des règles applicables aux infractions, par exemple meurtre, vol, escroquerie, infraction à la loi sur la circulation routière, infraction à la loi sur les stupéfiants, etc.
Quels sont les trois types d'infractions ?
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Quelles sont les juridictions pénales ?
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.